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Décisions des tribunaux
I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE DES INGÉNIEURS FORESTIERS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres le ___________________ 20__________ à __________h.
Signé à ______________________________________
ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle,
par: _______________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
